FAQ

Mon locataire veut quitter le logement qu'il occupe. Quelle est la durée de son préavis ?

Le préavis est en général de 3 mois à compter de la réception de la lettre recommandée AR. Toutefois il existe des cas où le préavis est réduit à 1 mois, comme par exemple en cas de mutation professionnelle ou de perte d'emploi.

Comment puis-je revaloriser le loyer de mon locataire ?

Le loyer est révisable une fois par an, à la date anniversaire du bail en suivant la variation de l'indice de révision des loyers (IRL).

L'état des lieux de sortie étant effectué, quel est le délai pour la restitution du dépôt de garantie ?

Le propriétaire a 2 mois pour rendre le dépôt de garantie. Toutefois, il peut en garder 20 à 25 % si l'appartement est situé dans une copropriété, en attendant d'avoir le décompte de charges du syndic.

Concernant la gestion locative d'un bien immobilier, quand sont rendus au propriétaire les loyers encaissés ?

Les "Comptes Rendus de Gérance" peuvent êtres délivrés tous les mois ou tous les 3 mois, au choix.

Pendant la période du préavis, le propriétaire peut-il effectuer les visites comme bon lui semble ?

Non pas exactement. La loi limite les possibilités de visite à deux heures par jour, et uniquement les jours ouvrables. Ce qui exclue qu'on puisse vous imposer des visites pendant les jours fériés .

Le propriétaire peut-il reprendre son logement une fois le contrat de location conclu ?

Il ne peut le reprendre qu'au terme du bail, en le signifiant 6 mois auparavant et uniquement pour 3 raisons : - Reprise pour son compte personnel. - Reprise pour vente. - Reprise pour motif légitime et sérieux.